Conditions générales de vente

Version du 30 août 2026. Ces conditions encadrent les ventes de matériel et prestations conclues avec des clients professionnels par Annabelle Rodriguez, entrepreneure individuelle, SIREN 103 775 433, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 775 433, exerçant notamment sous les noms commerciaux Clarilead et Clarimédical, établissement principal situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits, accessoires et prestations passées par un professionnel. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf acceptation écrite contraire. Une condition particulière figurant sur un devis ou un bon de commande prévaut en cas de contradiction.

2. Produits et conseil

Le client choisit le matériel sous sa responsabilité au regard de son activité, de son environnement informatique, de ses contraintes techniques et de sa pratique professionnelle. ClariMedical l’accompagne dans cette sélection sans se substituer au fabricant, à la notice d’utilisation ou aux obligations propres au professionnel de santé.

3. Devis et formation du contrat

Les demandes effectuées sur le site ne constituent pas une commande définitive. Le contrat est formé après émission d’un devis ou récapitulatif, acceptation expresse du client et, lorsqu’il est demandé, encaissement de l’acompte ou du paiement. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux du devis ou du récapitulatif accepté. Les prix affichés sur la boutique sont indiqués TTC lorsqu’ils portent cette mention. Les frais de livraison, d’installation, de déplacement, de formation ou options éventuelles sont précisés avant validation. En cas d’erreur manifeste de prix, ClariMedical informe le client et lui propose de confirmer au prix corrigé ou d’annuler sans frais.

5. Paiement

Le calendrier de paiement figure sur le devis ou la facture. À défaut de stipulation particulière, le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

6. Disponibilité et délais

Les stocks et délais affichés sont indicatifs jusqu’à leur confirmation. Le délai dépend notamment du fabricant, du transporteur, de la configuration et des prestations demandées. ClariMedical informe le client d’un retard connu et convient avec lui d’une nouvelle date ou d’une solution appropriée lorsque l’exécution devient impossible.

7. Livraison et réception

Le client doit vérifier à réception l’état, le nombre de colis et la conformité apparente. Toute avarie ou pièce manquante doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalée rapidement à ClariMedical avec photographies et justificatifs. L’installation et la mise en service ne sont incluses que lorsqu’elles figurent sur le devis.

8. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés selon les modalités précisées au devis et, à défaut, lors de la remise du bien au client ou au transporteur désigné. ClariMedical conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais compris. Le client s’engage à conserver les biens identifiables et assurés jusqu’à ce paiement.

9. Conformité, marquage CE et utilisation

Les dispositifs concernés sont commercialisés avec le marquage CE requis selon les informations du fabricant. Le client s’engage à respecter la destination du produit, la notice, les conditions d’entretien, de sécurité, de traçabilité et les éventuelles exigences de formation. Le marquage CE est une indication de conformité réglementaire et non une « norme CE ».

10. Garanties et service après-vente

Les garanties applicables sont précisées sur la fiche, le devis ou les documents du fabricant. Elles ne couvrent pas notamment l’usure normale, les consommables, la casse, une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou le non-respect de la notice. Toute demande de SAV doit être adressée à sante.clarilead@gmail.com avec la référence, le numéro de série, la facture et une description du problème.

11. Location et financement

Les solutions de location ou de financement, notamment celles étudiées par le biais de la MACSF, font l’objet d’un dossier, d’une acceptation et d’un contrat distinct émis par le partenaire concerné. La durée, les loyers, l’éligibilité, le SAV, les formations et les conditions de fin de contrat sont celles expressément prévues dans l’offre et le contrat signés.

12. Rétractation et annulation

Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas de manière générale aux contrats conclus pour les besoins professionnels. Lorsqu’un professionnel remplit toutes les conditions légales lui permettant exceptionnellement d’en bénéficier, il peut exercer ce droit dans le délai prévu par la loi. Une commande personnalisée, configurée ou spécialement approvisionnée ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de ClariMedical et selon les frais déjà engagés.

13. Responsabilité

La responsabilité de ClariMedical est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel. Elle ne saurait couvrir une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données, ni les conséquences d’un usage clinique inadapté, d’un défaut d’entretien ou d’une incompatibilité non signalée. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au devis, à la livraison et au SAV sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à sante.clarilead@gmail.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente déterminée par les règles légales applicables.